Enquête PLU

Enquête publique conjointe sur la révision du PLU et de l’assainissement collectif et non collectif de La Bridoire du 4 janvier 2021 au 2 février 2021

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence qui s’applique aux occupations et utilisation des sols du territoire communal. Il a donc pour vocation de définir les dispositions applicables aux diverses autorisations et déclarations d’urbanisme (Permis d’aménager, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable et Certificat d’Urbanisme). Il doit être structuré par un projet de territoire, lui-même fondé sur un diagnostic territorial et intégrant les enjeux d’aménagement et de développement durables tels que rappelés dans le Code de l’Urbanisme.

Le PLU est donc à la fois un :

  • Projet de développement pour les 10 années à venir
  • Projet d’intérêt général
  • Document règlementaire qui gère les droits du soL
  • Document élaboré en concertation avec la population et les Personnes Publiques Associées (PPA)

Le 24 Juillet 2017 le Conseil Municipal de La Bridoire a prescrit par délibération la révision de son PLU applicable depuis le 06 février 2012.

Conformément à la législation, la révision du PLU est soumise à des procédures précises. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles si vous êtes intéressés par cette enquête publique.

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Pourquoi une enquête publique conjointe avec le SIEGA ?

Il est nécessaire pour le SIEGA d’apporter des modifications au zonage d’assainissement de la commune de La Bridoire pour une mise en cohérence avec le nouveau zonage PLU.

Quand aura lieu l’enquête publique ?

Du lundi 04 janvier 2021 à 8H00 au mardi 02 février 2021 à 11H00.

Ou se déroule l’enquête publique ?

L’enquête publique se déroule à la mairie de La Bridoire 510 route du lac.

Par qui sera conduite l’enquête publique ?

Par monsieur Michel DERONZIER, Ingénieur Territorial retraité, en qualité de commissaire-enquêteur et désigné par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

Où et à quel moment puis-je consulter le dossier d’enquête publique ?

Les pièces du dossier et deux registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de La Bridoire pendant la durée de l’enquête soit du lundi 04 janvier 2021 au mardi 02 février 2021 inclus, aux horaires habituels du secrétariat de mairie :

  • Lundi De 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00
  • Mardi De 08H00 à 12H00
  • Mercredi De 08H00 à 12H00
  • Jeudi De 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00
  • Vendredi De 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00

Quand pourrais-je rencontrer le Commissaire-Enquêteur ?

Le commissaire-enquêteur sera présent à la mairie pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

  • Le lundi 04 janvier 2021 de 8H00 à 10H00
  • Le mardi 12 janvier 2021 de 14H30 à 16H30
  • Le vendredi 22 janvier 2021 de 14H30 à 16H30
  • Le mardi 02 février 2021 de 9H00 à 11H00

Qui sont les Personnes Publiques Associées ?

Le PLU est élaboré en concertation avec les personnes publiques associées (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Conseil Départemental, Conseil Régional….)

Comment faire part de mes observations et de mes propositions ?

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre‑propositions avant la fin du délai de l’enquête publique, soit le mardi 02 février 2021 à 11H00.

  • par courriel à l’adresse : mairie.labridoire@wanadoo.fr
  • en utilisant le registre dématérialisé www.labridoire.fr/mairie/enquete-PLU
  • en utilisant les registres papier mis à disposition et ouverts à cet effet,
  • par correspondance écrite, à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, Mairie de La Bridoire 510 route du Lac 73520 LA BRIDOIRE

Et à l’issue de l’enquête publique ?

À l’expiration du délai d’enquête le mardi 02 février 2021 à 11H00, les registres d’enquête, papier et dématérialisé, seront clos et signés par Monsieur le Commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le maire de la commune de La Bridoire et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de La Bridoire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de La Bridoire le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble et à Monsieur le Préfet de la Savoie.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123‑15 et R 123‑19 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre‑propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de La Bridoire  et sur le site Internet www.labridoire.fr/mairie/enquete-PLU pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le conseil municipal de la commune de La Bridoire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.

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